REFORME DES CDEC ET DE L'URBANISME COMMERCIAL
La mort annoncée des CDEC est en train de voir le jour ! En effet depuis la remise du rapport Attali au président de la république et à son gouvernement au mois de janvier 2008, ce dernier a activement entrepris de proposer un projet de loi d'une quarantaine d'articles portant sur la modernisation de l'économie (LME) avec , entre autre, un chapitre portant sur la relance de la concurrence dans le commerce et la grande distribution en France. Cela devant passer par une réforme de l'urbanisme commercial, il était inéluctable de revoir et modifier la réglementation actuelle régissant les implantations commerciales et notamment les lois Royer et Raffarin.
La dernière version du texte de loi LME présentée devant le Conseil d'Etat
Retrouvez ici la première version du texte concernant la "Réforme de l'équipement commercial" de la future Loi de Modernisation de l'Economie (LME).
Téléchargez ici la partie modifiée du code de commerce (provisoire) selon le texte LME
RAPPORTS ET HISTORIQUE DE LA REFORME
Arrêt du Conseil d'Etat 225 470 du 05 mars 2003 suite à recours introduit par l'enseigne Aldi
Directive 2006 du Parlement Européen relatives aux services dans le marché intérieur
Rapport de la commission des Communautés Européenes
Tous les rapports de la Commission Dutreil de Modernisation de l'Urbanisme Commercial